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L’utilisateur s’engage et garantit qu’il n’utilisera pas l’application à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et légalement prescrit.

 

·        Champs d’application

« F-Gas Solutions » est destinée aux professionnels de la réfrigération, de la climatisation, du chauffage et des EnR afin de les accompagner dans l’application du Règlement dit « F-Gas II ».

 

Les informations contenues dans la présente application sont données à titre indicatif au jour de la mise en ligne de l’application ou de sa dernière mise à jour.

 

Elles ont été établies en toute bonne foi sur la base du Règlement (UE) No 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) No 842/2006 et du savoir faire de Climalife.

 

Dans un constant effort d'amélioration, Climalife se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues dans l’application et notamment la liste non exhaustive des produits proposés et de faire évoluer les données sans avis préalable.

 

La présente application et son contenu ne peuvent en aucun cas être considérés comme un engagement contractuel de quelque sorte que ce soit et notamment des conditions d’achat ou de vente ou de disponibilité de produits.

 

Climalife attire particulièrement l’attention des utilisateurs sur le fait que cette application prend en compte uniquement certaines dispositions du Règlement (UE) No 517/2014 à l’exclusion de toutes autres réglementations nationales ou européennes. Cette application ne peut en aucune façon soustraire ses utilisateurs de leurs obligations légales et réglementaires qui leurs sont pleinement applicables.

 

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